, Arrêté du 4 juillet 1898 concernant l'exécution de la loi du 18 juin 1898 sur la révisio…

In forcesince 13 Jul 1898

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu la loi du 18 juin 1898, concernant la révision du classement et des évaluations cadastrales, notamment les art. 3, 4, 6 et 9 de la dite loi;

Sur les propositions du Directeur des contributions et du cadastre;

Arrête: