Art. 8 Loi du 18 juin 1898 concernant la révision du classement et des évaluations cadastrales.

In forcesince 22 Jun 1898

Les chemins d'exploitation construits par les communes ou les associations syndicales autorisées seront à considérer, au point de vue du cadastre, comme chemins publics et ne seront point cotisables en conséquence.