Les chemins d'exploitation construits par les communes ou les associations syndicales autorisées seront à considérer, au point de vue du cadastre, comme chemins publics et ne seront point cotisables en conséquence.
Art. 8 Loi du 18 juin 1898 concernant la révision du classement et des évaluations cadastrales.
In forcesince 22 Jun 1898