Arrêté du 28 mars 1902 concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de ré…
Arrêté du 28 mars 1902 concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de révision cadastrale des propriétés non bâties.
In forceTypeorderDate28 Mar 1902Since6 Apr 1902Articles18
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.