Toutes les pièces dont mention aux art. 1er et 2 seront tenues, sans déplacement, à la disposition du public, à partir du 10 avril jusqu'au 10 mai incl., sous la surveillance et sous la responsabilité de l'administration communale, spécialement sous celle du secrétaire communal, personnellement responsable de la bonne conservation de ces documents.
Art. 3 Arrêté du 28 mars 1902 concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de ré…
In forcesince 6 Apr 1902