Si par suite d'une réclamation jugée fondée, les revenus nets d'une nature de culture dans une autre commune non critiquée sont jugés susceptibles de modification, dans l'intérêt d'une juste proportionnalité, la commission centrale ne pourra y opérer aucun changement sans avoir pris préalablement l'avis du conseil communal de la commune intéressée.
Art. 14 Arrêté du 28 mars 1902 concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de ré…
In forcesince 6 Apr 1902