Le directeur des contributions et du cadastre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.
Art. 18 Arrêté du 28 mars 1902 concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de ré…
In forcesince 6 Apr 1902
Le directeur des contributions et du cadastre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.