Art. 10 Arrêté du 28 mars 1902 concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de ré…

In forcesince 6 Apr 1902

Toutes ces réclamations ont pour effet de remettre en question la cotisation entière, c'est-à-dire l'évaluation des revenus nets et en même temps le classement parcellaire, de sorte que la cotisation peut être augmentée ou diminuée, en tout ou en partie, par la décision qui interviendra.