Les propriétaires, les usufruitiers et les conseils communaux dont les réclamations visées sub art. 7 ont été rejetées en tout ou en partie, ainsi que les conseils communaux dans les cas prévus à l'art. 14, jouissent d'un droit d'appel au Directeur général des finances, à exercer, sous peine de forclusion, clans le delai de quinze jours, à partir de la communication, par lettre chargée, de la décision intervenue.
Le Directeur général des finances, ou son délégué spécial, statuera en dernier ressort, après avoir entendu la commission centrale d'expertise en son avis.