Art. 16 Arrêté du 28 mars 1902 concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de ré…

In forcesince 6 Apr 1902

Le propriétaire ou usufruitier, ainsi que l'administration communale qui aura fait et maintenu une réclamation mal fondée, ayant donné lieu à une instruction spéciale, devra supporter les dépens que celle-ci aura occasionnés.

À cet effet, les dépenses afférentes seront réparties au prorata des articles maintenus ou changés, entre l'Etat d'un côté et de l'autre par parts égaies entre les réclamants de chaque catégorie qui auront succombés

Ces frais ainsi que les indemnités, pour détérioration ou perte de bulletins seront recouvrés selon les dispositions sur la matière.