Art. 11 Arrêté du 28 mars 1902 concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de ré…

In forcesince 6 Apr 1902

En dehors des deux causes susvisées de réclamations, les propriétaires ou usufruitiers intéressés peuvent réclamer, dans le délai susdit, mais par des écrits distincts, a formuler sur une grande double feuille de papier ordinaire, ou sur les bulletins de propriété mêmes (colonne observations):

pour défaut ou excédent de contenance;

pour omission sur le bulletin d'un immeuble situé dans la commune;

pour indication erronée des numéros ou sections;

pour indication erronée des noms du propriétaire;

pour erreur de calcul;

pour toute autre irrégularité matérielle dans l'établissement des bulletins de propriété.

Les propriétaires ou usufruitiers de plantisvignes, qui désirent bénéficier plus tard d'une bonification éventuelle d'impôt, doivent indiquer dès maintenant l'age de leurs plantes-vignes.