Art. 7 Arrêté du 28 mars 1902 concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de ré…

In forcesince 6 Apr 1902

Peuvent présenter leurs observations:

les propriétaires ou usufruitiers des propriétés non bâties de la commune, quant aux nouvelles évaluations ou au nouveau classement de toutes les natures de cultures situées dans cette commune;

les conseils communaux, en ce qui concerne l'évaluation ou le classement des propriétés non bâties situées dans les autres communes du pays.