En dehors de ces bulletins de propriété, chaque propriétaire recevra un extrait du présent arrêté et un formulaire imprimé en blanc, pour le mettre à même de copier ou de faire copier son bulletin.
Art. 5 Arrêté du 28 mars 1902 concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de ré…
In forcesince 6 Apr 1902