Art. 4 Arrêté du 28 mars 1902 concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de ré…

In forcesince 6 Apr 1902

A titre de renseignement personnel, chaque propriétaire ou usufruitier recevra à domicile, par l'intermédiaire de l'administration des postes, communication d'un bulletin détaillé de ses propriétés non bâties dans chaque commune, indiquant la section, le numéro du plan, la situation ou le lieu-dit, la contenance, l'ancienne et la nouvelle nature du culture, l'ancien et le nouveau revenu net, ainsi que mention du montant de l'impôt calculé au taux de 8 pCt. suivant l'ancien revenu net total et de celui calculé a 5 pCt. suivant le nouveau revenu net total.

Les bulletins des intéressés résidant à l'étranger et tous les autres bulletins qui, pour un motif quelconque, ne pourront être remis à domicile, seront déposés au secrétariat de la commune de la situation des propriétés.

Les propriétaires, usufruitiers, régisseurs, fermiers ou autres représentants et les administrateurs légaux peuvent y prendre réception de ces pièces, en justifiant dûment de leur qualité.

Les bulletins de propriété ayant été établis sur les mutations effectuées en 1900, il n'a pas été tenu compte des changements ultérieurs et il incombe aux intéressés (vendeurs, acheteurs, copartageants, etc.) de régler entre eux la situation.