Art. 6 Arrêté du 28 mars 1902 concernant la procédure d'observation et d'appel en matière de ré…

In forcesince 6 Apr 1902

Après le 12 mai 1902, les bulletins de propriété, fournis par l'administration, seront recueillis par les soins du personnel de l'administration des postes et renvoyés à la direction des contributions et du cadastre.

Celui qui aura retenu, égaré ou détérioré son bulletin, devra en payer le coût, au taux fixé pour les extraits cadastraux.