Après le 12 mai 1902, toutes les réclamations et les pièces jointes à l'appui ainsi que les tableaux de classement et un exemplaire de chacun des documents visés sub. art. 1er, de 1 à 8 incl seront envoyés au plus tard dans la huitaine, par envoi recommandé, avec un bordereau indiquant les noms des réclamants, à la direction des contributions et du cadastre, qui fera le tirage selon la nature des réclamations.
Les réclamations concernant les 'nouveaux classements parcellaires seront transmises, afin d'instruction et de proposition, aux commissions locales ou régionales ayant procédé au classement critiqué.
Les réclamations concernant les nouvelles évaluations seront soumises à la commission centrale d'expertise, qui statuera sur les suites à donner.