Art. 8 Arrêté du 1er février 1903 concernant la procédure d'observation et d'appel en matière d…

In forcesince 11 Feb 1903

Après l'achèvement de cette instruction, toutes ces pièces, avec les propositions du directeur des contributions et du cadastre, seront soumises à la Direction générale des finances.

Le directeur général des finances, ou son délégué spécial, statuera en dernier ressort, après avoir ordonné telle instruction qu'il jugera convenir.