Le propriétaire ou usufruitier, qui aura fait et maintenu une réclamation mal fondée, ayant donné lieu à une instruction spéciale, devra supporter les dépens que celle-ci aura occasionnés.
A cet effet, les dépenses afférentes seront réparties au prorata des articles maintenus ou changés, entre l'État d'un côté et de l'autre par parts égales entre les réclamants de chaque catégorie qui auront succombé.
Ces frais ainsi que les indemnités pour détérioration ou perte de bulletins seront recouvrés selon les dispositions sur la matière.