Art. 7 Arrêté du 1er février 1903 concernant la procédure d'observation et d'appel en matière d…

In forcesince 11 Feb 1903

Le directeur des contributions et du cadastre vérifiera les observations et les propositions et ordonnera, le cas échéant, une instruction supplémentaire.

Il peut notamment à cet effet soumettre la difficulté à la commission supérieure de péréquation.