Art. 6 Arrêté du 1er février 1903 concernant la procédure d'observation et d'appel en matière d…

In forcesince 11 Feb 1903

Les contrôleurs désignés à l'art. 4 dresseront par commune une liste des réclamations au fur et à mesure de leur réception.

Ils soumettront ces réclamations, immédiatement après l'expiration des délais, aux commissions d'évaluation, lesquelles y émettront un avis motivé.

Ces commissions entendront préalablement les réclamants et constateront, le cas échéant, l'accord intervenu ou la non-comparution de la partie réclamante.

Toutes les pièces concernant la même réclamation seront classées ensemble et adressées au directeur des contributions et du cadastre.