Art. 1 Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.

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La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sous réserve de la compétence que la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, attribue, en premier ressort, aux chambres régionales des comptes. Elle statue sur les appels formés contre les jugements prononcés à titre définitif par les chambres régionales des comptes, à la requête du comptable, de la collectivité locale ou de l'établissement public, du commissaire du Gouvernement près la chambre régionale ou du procureur général près la Cour des comptes.

Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.

Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat et, sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après, par les autres personnes morales de droit public.

Elle assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques.

Elle contrôle les institutions de la sécurité sociale.

Elle peut exercer, dans des conditions fixées par décret, un contrôle sur les organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat ou d'une autre personne morale soumise à son contrôle.

La Cour des comptes exerce de plein droit toutes les compétences énumérées par la présente loi.

" Elle peut également exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public, dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique. "

  • Décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990 - Loi de finances pour 1991Decision

    Considérant que l'article 101 de la loi présentement examinée ajoute à l'article 1er de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 76-539 du 22 juin 1976 …

    28 Dec 1990 · CONSTEXT000017667774

  • Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTE…Law

    … et des professions artisanales ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, notamment les articles 1er et 7 ; Vu le décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes, et notamment son titre …

  • Décision n° 91-299 DC du 2 août 1991 - Loi relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle deDecision

    Considérant que l'article 5 de la loi déférée ajoute à l'article 1er de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 76-539 du 22 juin 1976 et par la loi …

    2 Aug 1991 · CONSTEXT000017666966

  • Décret n°70-733 du 5 août 1970 portant règlement d'administration publique relatif au co…13Law

  • Arrêté du 3 avril 1995 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financie…Law

    … et de la pêche, Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes, et notamment son article 1er, alinéa 6 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des …

  • Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 19 mai 2000, 176634, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, la Cour "statue sur les appels formés contre les jugements prononcés à titre définitif par les chambres régionales des comptes" ; …

    19 May 2000 · CETATEXT000008077749

  • Arrêté du 13 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1992 fixant le règlement fina…Law

    … et de la pêche, Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes, notamment son article 1er, alinéa 6 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des …

  • Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 juin 1989, 67442, publié au recueil LebonDecision

    Considérant, que la Cour des Comptes, qui est compétente, en vertu de l'article 1er de la loi du 22 juin 1967, pour juger les comptes des comptables publics, ne peut légalement fonder les décisions qu'elle rend dans l'exercice de sa …

    23 Jun 1989 · CETATEXT000007755069

  • Décision n° 73-686/687 AN du 5 juillet 1973 - A.N., Landes (1ère circ.)Decision

    … la loi n°68-697 du 31 juillet 1968 et sont, l'une et l'autre, soumises au contrôle de la Cour des comptes par les articles 1er et 7 de la loi n°67-483 du 22 juin 1967 ; qu'ainsi les fonctions de directeur de l'un ou l'autre de ces deux …

    5 Jul 1973 · CONSTEXT000017665669