Art. 4bis Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.

BIS

No longer in forcecited 1×

Des membres des corps et services de l'Etat peuvent être mis à la disposition de la Cour des comptes pour y exercer des fonctions de rapporteur dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ils ne peuvent exercer aucune activité d'ordre juridictionnel.