Des membres des corps et services de l'Etat peuvent être mis à la disposition de la Cour des comptes pour y exercer des fonctions de rapporteur dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ils ne peuvent exercer aucune activité d'ordre juridictionnel.
Art. 4bis Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.
BIS
No longer in forcecited 1×
Décret n°93-972 du 27 juillet 1993 modifiant le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modi…Law
… son article 76-2 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes, et notamment son article 4 bis ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, …
- 13 Jul 1982 – 6 Dec 1994earlier wording