Décret n°93-972 du 27 juillet 1993 modifiant le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modi…
Décret n°93-972 du 27 juillet 1993 modifiant le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes
In forceTypedecreeDate27 Jul 1993Since3 Aug 1993Articles2Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.