Art. 12 Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.

No longer in forcecited 4×

Les observations, les suggestions d'amélioration ou de réforme portant sur la gestion des services, organismes et entreprises visés à l'article 1er de la présente loi font l'objet de communications de la Cour des comptes aux ministres ou aux autorités administratives compétentes dans les conditions fixées par décret.

A la suite du contrôle d'une entreprise publique visée au A de l'article 6 bis de la présente loi, la Cour des comptes adresse aux ministres intéressés un rapport particulier dans lequel elle expose ses observations sur les comptes, l'activité, la gestion et les résultats de l'entreprise. Elle y exprime notamment son avis sur la qualité de la gestion de celle-ci ainsi que sur la régularité et la sincérité des comptes et propose, le cas échéant, les redressements qu'elle estime devoir leur être apportés. Elle établit et communique dans les mêmes conditions un rapport particulier à chaque fois qu'elle décide de vérifier les comptes et la gestion d'un des organismes ou d'une des entreprises, soumis à son contrôle, qui relèvent du B de l'article 6 bis.

  • Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes3749Law

  • Décret n°77-1249 du 9 novembre 1977 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées…1Law

  • Conseil d'Etat, Section, du 12 février 1993, 83814, publié au recueil LebonDecision

    … l'Etat possède la majorité du capital social" ; que l'avant-dernier alinéa de l'article 9 et le 2ème alinéa de l'article 12 de ladite loi prévoient respectivement que : "La Cour des Comptes prend toutes dispositions pour garantir le …

    12 Feb 1993 · CETATEXT000007833569

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 juin 1989, 86546, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant que ce rapport a été établi dans les conditions définies à l'article 12 alinéa 2 de la loi du 22 juin 1967 qui prévoit qu'à la suite du contrôle d'une des entreprises visées à l'article 6 bis "la cour des comptes …

    30 Jun 1989 · CETATEXT000007762985