Art. 7 Loi n° 76-539 du 22 juin 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976.

In forcesince 1 Jan 1977cited 3×

I à V Paragraphes modificateurs.

VI.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 sont applicables aux entreprises et organismes que la Cour des comptes est appelée à contrôler en vertu du présent article.

VII à X Paragraphes modificateurs

XIII.

Les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 1977.

Un décret précisera les conditions dans lesquelles pendant une période transitoire qui ne pourra dépasser le 31 décembre 1977 les travaux de vérification et d'enquête entrepris sous le régime de la loi modifiée n° 48-24 du 6 janvier 1948 seront examinés par la Cour des comptes.

  • Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959.164Lawamends

    I.-Sont fournis au Parlement : a) (abrogé). b) (abrogé). c) Un tableau retraçant les avances, les subventions et les investissements économiques et sociaux effectués outre-mer pendant l'année précédente et l'année en cours et …

  • Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.111124Lawamends

    La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sous réserve de la compétence que la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, attribue, en premier …

  • Conseil d'Etat, 4 /10 SSR, du 17 avril 1989, 84413, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, modifiée par l'article 7 de la loi n° 76-539 du 22 juin 1976 ;

    17 Apr 1989 · CETATEXT000007732906