Un décret organise un apurement administratif, par les trésoriers-payeurs généraux, des comptes de certaines catégories de collectivités, d'établissements publics, de sociétés, groupements et organismes des territoires d'outre-mer.
Art. 5bis Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.
BIS
No longer in force
- 13 Jul 1982 – 6 Dec 1994earlier wording