Les conditions dans lesquelles le contrôle de la Cour des comptes, prévu par la présente loi, s'exerce sur les opérations de la caisse des dépôts et consignations, sont fixées par un règlement d'administration publique, compte tenu du statut spécial de cet établissement.
Art. 13 Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.
No longer in forcecited 1×
Décret n°70-733 du 5 août 1970 portant règlement d'administration publique relatif au co…Law
… les finances du 28 avril 1816 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, et notamment son article 13 ; Vu l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de …
- 23 Jun 1967 – 6 Dec 1994earlier wording