Des décrets fixent les conditions d'exécution de la présente loi.
Art. 14 Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.
No longer in force
- 23 Jun 1967 – 6 Dec 1994earlier wording
Des décrets fixent les conditions d'exécution de la présente loi.