Art. 6 Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.

No longer in forcecited 3×

La Cour des comptes peut condamner les comptables à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes et dans les réponses aux injonctions formulées lors du jugement.

En outre, les comptables de fait peuvent être condamnés à l'amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public.