Art. 6bis Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.

BIS

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A - La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics de l'Etat de caractère industriel et commercial, des entreprises nationales, des sociétés nationales, des sociétés d'économie mixte ou des sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat possède la majorité du capital social.

B - La Cour peut également assurer, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales des comptes, la vérification des comptes et de la gestion :

Des autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale ;

Des sociétés, groupements ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l'Etat, les collectivités, personnes ou établissements publics, les organismes déjà soumis au contrôle de la Cour détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ;

Des filiales des organismes visés aux deux alinéas précédents, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément, ensemble ou conjointement avec l'Etat, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ;

Des personnes morales dans lesquelles l'Etat ou des organismes déjà soumis au contrôle de la Cour détiennent, directement ou indirectement, séparément ou ensemble, une participation au capital permettant d'exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

  • Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et…21Law

    … Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par l'article 6 bis de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967. La transformation de toute autre personne morale en groupement …

  • Décret n°93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en m…Law

    … et du ministre de la ville, Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, et notamment son article 6 bis ; Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le …

  • Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 13 février 2002, 213528, inédit au recueil LebonDecision

    … du rapporteur, de chacun des conseillers maîtres en service extraordinaire pour les affaires examinées au titre de l'article 6 bis de la loi n° 67-483 du 22juin 1967, puis de chacun des conseillers maîtres dans l'ordre inverse de leur …

    13 Feb 2002 · CETATEXT000008109344

  • Décret n°96-450 du 24 mai 1996 pris pour l'application à la collectivité territoriale de…Law

    … délégué à l'outre-mer, Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, et notamment son article 6 bis ; Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le …

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 juin 1989, 86546, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … établi en 1981 par la Cour des comptes dans l'exercice des pouvoirs de contrôle qui lui sont conférés par l'article 6 bis de la loi du 22 juin 1967 et dont M. Jean-François X... s'est vu refuser la communication, constitue un document …

    30 Jun 1989 · CETATEXT000007762985