Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et…

Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France

In forceTypeactDate15 Jul 1982Since16 Jul 1982Articles27Versions held14Cited by339 documentsLast changed24 Jul 2013

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.