Décret n°96-450 du 24 mai 1996 pris pour l'application à la collectivité territoriale de…

Décret n°96-450 du 24 mai 1996 pris pour l'application à la collectivité territoriale de Mayotte du décret n° 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain

In forceTypedecreeDate24 May 1996Since26 May 1996Articles2

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.