Art. 2 Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.

No longer in forcecited 1×

La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers-maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs.

Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.

  • Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 novembre 1998, 172820, publié au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 22 juin 1967 susvisée "La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambres, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs …

    16 Nov 1998 · CETATEXT000007983309