Le procureur général exerce le ministère public près la Cour des comptes ; il veille au bon exercice du ministère public près les chambres régionales des comptes.
Art. 3 Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.
No longer in force
Changed on 13 Jul 1982
Le procureur général exerce le ministère public près la Cour des comptes est exercé par le procureur général; il veille au bon exercice du ministère public près les chambres régionales des comptes.
- 13 Jul 1982 – 6 Dec 1994earlier wording
- 23 Jun 1967 – 13 Jul 1982earlier wording