Décret n°77-1249 du 9 novembre 1977 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées…
Décret n°77-1249 du 9 novembre 1977 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes à temps partiel.
In force until 15 Dec 2006TypedecreeDate9 Nov 1977Since1 Jan 1977Versions held2Cited by1 documentsLast changed15 Dec 2006
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.