, Décret n°77-1249 du 9 novembre 1977 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées…

In force

Le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances,

Sur le rapport du ministre délégué à l'économie et aux finances,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraite, et notamment son article 4 ;

Vu l'article 12 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, modifié par l'article 7 (alinéa IX) de la loi de finances rectificative pour 1976 (n° 76-539 du 22 juin 1976) ;

Vu les articles 10 et 10 bis du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes, modifié par le décret n° 76-1225 du 28 décembre 1976,