Arrêté du 3 avril 1995 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financie…

Arrêté du 3 avril 1995 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national de la conchyliculture et aux comités régionaux de la conchyliculture

In force until 3 Dec 2011TypeorderDate3 Apr 1995Since3 Dec 2011Articles2Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.