Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associati…

Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.

In forceTypeactDate7 Aug 1991Since10 Aug 1991Articles9Versions held7Cited by41 documentsLast changed3 Jul 2021

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.