L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 91-299 DC en date du 7 août 1991,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 91-299 DC en date du 7 août 1991,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Décision n° 91-299 DC du 2 août 1991 - Loi relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle deDecision
2 Aug 1991 · CONSTEXT000017666966