, Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associati…

In force

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 91-299 DC en date du 7 août 1991,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Décision n° 91-299 DC du 2 août 1991 - Loi relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle deDecision

    2 Aug 1991 · CONSTEXT000017666966