a modifié les dispositions suivantes
Art. 17 Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pén…
In forcecited 1×
Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code péna…3Lawamends
Pour son application dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, l'article 9-1 du code civil est ainsi rédigé : " Art. 9-1. - Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. " Lorsqu'une personne placée en garde à vue, …