Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code péna…
Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
In force until 13 Jul 2001TypeordinanceDate28 Mar 1996Since13 Jul 2001Articles16Versions held5Cited by95 documentsLast changed21 Dec 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.