Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur ;
Vu la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu la consultation du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie en date du 18 janvier 1996 ;
Vu l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date des 25 et 30 janvier 1996 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 février 1996 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 15 février 1996 ;
Vu l'avis de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 22 février 1996 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,