Loi n°96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de…

Loi n°96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte

In force until 13 Jul 2001TypeactDate2 Jan 1996Since3 Jan 1996Articles3Versions held2Cited by7 documentsLast changed13 Jul 2001

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.