a modifié les dispositions suivantes
Art. 3 Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pén…
In forcecited 3×
Code pénal716-4Lawamends
Code général de la propriété des personnes publiquesr5112-25Law
… Toutefois, si le demandeur a sollicité le bénéfice de la décote prévue à l'article 3 de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas …
Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par…1Law
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Sct. Section 6 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-9, Art. R5112-26, Art. R5112-27, Art. R5112-28 A modifié les …