Art. 20 Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pén…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de procédure pénale811Lawamends

    Pour l'application du premier alinéa de l'article 46 et de l'article 48, les fonctions du ministère public peuvent également être exercées par un officier de police judiciaire appartenant à la gendarmerie. Pour l'application du …