a modifié les dispositions suivantes
Art. 15 Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pén…
In forcecited 1×
Code pénal726-14Lawamends
L'article 511-24 est ainsi rédigé : " Art. 511-24.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à …