Art. 15 Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pén…

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code pénal726-14Lawamends

    L'article 511-24 est ainsi rédigé : " Art. 511-24.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à …