a modifié les dispositions suivantes
Art. 16 Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pén…
In forcecited 1×
Code pénal726-15Lawamends
L'article 511-25 est ainsi rédigé : " Art. 511-25.-Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en …