a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pén…
In forcecited 1×
Code pénal712-1712-2712-3Lawamends
Le dernier alinéa de l'article 131-35 est ainsi rédigé : " La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par le Journal officiel du territoire, par une ou plusieurs autres publications de …