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France
Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pén…
Art. 12
Art. 12 Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pén…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 11
Art. 13