Art. 24 Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pén…

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard6Lawamends

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 2000, 00-82.771, InéditDecision

    " alors que si les dispositions des articles 8 et 16 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 et de l'article 24 de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 ont déclaré les dispositions de l'article premier de la loi n° 83-628 du 12 …

    12 Jul 2000 · JURITEXT000007590905