a modifié les dispositions suivantes
Art. 19 Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pén…
In forcecited 1×
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle97Lawamends
Les articles 6, 93-2 et 93-3 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. L'article 6 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de …